M. le maire de Saint-Julien-les-Villas a répondu le 25 juillet, soulevant plusieurs questions de fond justifiant son refus et tenant des propos désobligeant à l'égard de SLTA.
Lettre du 3 septembre 2018 à M. le maire de Saint-Julien-les Villas
Monsieur le Maire,
Nous accusons réception de votre lettre du 25 juillet 2018, laquelle ne nous est parvenue que le 23 août en raison d’une erreur de destinataire.
Nous répondrons point par point aux questions de fond que vous soulevez pour justifier votre refus de mettre une salle à notre disposition ; nous ne manquerons pas ensuite d’évoquer le caractère désobligeant de ce courrier.
La commune de Saint-Julien-les-Villas, nous dites-vous, n’est pas organisatrice des réunions d’information d’ENEDIS.
Il n’en demeure pas moins que trois permanences sont prévues à partir du 6 septembre dans votre commune, que des locaux seront probablement mis gracieusement à la disposition des représentants territoriaux d’ENEDIS, et qu’à l’encontre de ces derniers vous n’aurez pas les exigences que vous nous imposez et sur lesquelles nous allons revenir.
Vous évoquez le contrat de concession qui accorde à ENEDIS « un droit exclusif sur le développement et l’exploitation du réseau, dont les appareils de mesure ».
Nous constatons qu’à l’instar des communicants d’ENEDIS vous confondez concession et propriété. En effet, si ENEDIS est concessionnaire du réseau et des compteurs électriques, elle n’en est pas pour autant propriétaire. Autrement dit, dans tous les cas les collectivités locales sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques ; ce qu’énonce clairement l’article L. 322-4 du Code de l’énergie, confirmé par l’arrêt de la Cour administrative de Nancy du 12 mai 2014, N° 13NC013035, et affirmé par la Cour des comptes dans son rapport du 7 février 2018.
Aussi, même si une commune a confié à un syndicat d’énergie la gestion de ses compteurs, elle reste propriétaire de ces derniers qui sont des « biens de retour ».
Vous tenez à préciser que la Commune de Saint-Julien-les-Villas ne prend aucunement parti dans l’installation des compteurs.
Cette affirmation ne manque pas d’étonner les quatre membres de notre collectif qui vous ont rencontré le 29 juin. En effet, comme ils vous l’ont fait remarquer, vous n’avez rien fait d’autre que développer les arguments et les éléments de langage de la propagande d’ENEDIS.
Vous invoquez la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique qui elle-même transpose les dispositions de la Directive européenne 2009/72/CE comme preuve de l’obligation pour l’usager d’accepter la pose du compteur communicant LINKY.
Pour ce qui est de la directive, rien n’oblige les États membres à imposer le compteur communicant à leurs ressortissants. C’est ainsi que, suite à une analyse coût-avantage négative (ce qu’a conclu la Cour des comptes pour la France en février dernier), l’Allemagne, la Slovaquie et la Lettonie ont décidé d’un déploiement partiel, et que le Portugal, la Belgique et la République tchèque se sont tout simplement opposés à ce déploiement.
En ce qui concerne le droit français, rien n’oblige l’usager à accepter la pose d’un compteur communicant LINKY. Dans un courriel du 10 août dernier, nous avons demandé à Madame Petitot, chef de l’agence ENEDIS, de bien vouloir nous communiquer in extenso le texte qui le prévoit explicitement. Ayant eu l’occasion de la rencontrer à sa permanence de Saint-André-les-Vergers, nous lui avons réitéré notre demande. Madame Petitot nous a lu l’article R. 341-4 du Code de l’énergie. Or, cet extrait du Code de l’énergie – décidément – ne mentionne aucunement l’obligation pour l’usager d’accepter la pose de ce compteur.
De cette interprétation des textes, la vôtre et celle d’ENEDIS, vous tirez la conséquence qu’« organiser une réunion qui viendrait contredire les dispositions d’une Loi, et inciter les usagers à ne pas la respecter, est de nature à troubler l’ordre public ».
Faut-il vous rappeler qu’en démocratie la critique d’une loi reste autorisée, et que c’est par cette critique que le législateur est incité à la faire évoluer ?
Nous vous l’avons déjà dit, et vous nous obligez à nous répéter : nous organisons des réunions pour apporter à nos concitoyens des informations et des éléments de réflexions. Aussi notre intention n’est-elle pas de les inciter à enfreindre la loi, mais de leur apporter un autre point de vue que celui des VRP d’ENEDIS. Vous ne voulez pas « inquiéter les gens inutilement », nous pensons au contraire que vos administrés ont suffisamment de discernement pour prendre en toute conscience la décision qui leur convient.
Vous vous réservez « le droit de refuser la mise à disposition de la salle, s’il apparait que votre réunion pourrait engendrer un trouble à l’ordre public en suscitant des réactions hostiles telles que des manifestations, ou des rixes [c’est nous qui soulignons]».
Avant tout, nous vous faisons remarquer que ce ne sont pas les réunions des collectifs anti-LINKY qui ont provoqué des « réactions hostiles », mais plutôt celles d’ENEDIS – à tel point qu’elles sont remplacées par des permanences quasi confidentielles !
Mais là n’est pas le plus grave dans cet extrait de votre lettre. Car nous voilà obligés de vous préciser que nous ne sommes ni des voyous, ni des êtres primaires dont la violence est le seul moyen d’expression. Que les représentants d’ENEDIS nous traitent avec arrogance et mépris, ils sont après tout dans le rôle qui leur est assigné. Mais que vous, un élu de la République, vous vous permettiez d’adopter cette attitude à l’égard de citoyens soucieux de l’intérêt général, c’est tout simplement déshonorant.
Et puis il y a cette exigence inouïe : « je vous demande de m’apporter des garanties nécessaires pour m’assurer que l’ordre public sera préservé »… Cette citation se suffit à elle-même.
Et encore cette précision : la « mise à disposition, si elle est accordée se fera en contrepartie d’une redevance [souligné par vous] ». Et là nous constatons à quel point vous suivez les consignes implicites de Madame Petitot dans le courriel qu’elle a adressé le 2 février dernier à tous les élus du département de l’Aube pour faire obstruction aux collectifs anti-Linky. Sur ce point, nous serions curieux de connaître le tarif de la redevance demandée à ENEDIS pour ses permanences ou réunions d’information sur votre commune.
Monsieur le Maire, croyez bien qu’au-delà du potentiel refus que vous nous opposez, c’est davantage le ton et le fond de vos arguments qui ont profondément choqué les citoyens responsables et soucieux de l’intérêt général que nous sommes.
En tant qu’élu et responsable politique, vous n’êtes pas sans savoir que la période actuelle est trouble et plonge nombre de vos concitoyens dans des questionnements bien légitimes et qui restent souvent sans réponse. Aussi, il nous est difficile de comprendre pour quelles raisons le premier élu d’une municipalité devrait craindre l’engagement citoyen. Il nous semble, bien au contraire, que vous devriez vous en féliciter. Nous restons donc à votre disposition pour envisager une issue favorable à notre demande dans des conditions qui respectent les modestes moyens dont nous disposons.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de nos sentiments distingués.
Les membres du collectif Stop LINKY Troyes et Agglomération
Association d'Acteurs Valorisant les Engagements Citoyens
123 avenue Gallieni - 10300 SAINTE-SAVINE
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